Compétitivité

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi

6 novembre 2012

Questions / réponses

1/ Comment fonctionne concrètement le crédit d’impôt ?

Le Gouvernement a décidé un allègement du coût du travail de 20 milliards d’euros annuels au bout de trois ans (10 en 2013, 15 en 2014, 20 à partir de 2015), pour relancer l’investissement et la création d’emplois. Il s’agit d’une mesure massive et sans précédent.

Cet allègement prendra la forme d’un crédit d’impôt : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR), selon la forme juridique de l’entreprise.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sera calculé en proportion de la masse salariale brute de l’entreprise pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC.

Le mécanisme permettra en régime permanent aux entreprises de récupérer forfaitairement environ 6% de la masse salariale brute payée au cours de l’année pour les salaires jusqu’à 2,5 SMIC. Au total il n’y a pas de distinction entre industries et services 

Comme pour le crédit d’impôt recherche (CIR), la créance détenue sur l’Etat pourra être imputée sur l’impôt. Mais contrairement au CIR, toutes les entreprises qui n’auront pu imputer cette créance la première année pourront en demander immédiatement le remboursement.

La créance aura donc un effet sur les comptes des entreprises dès 2013.

2/ Qui en bénéficiera, à quelles conditions, quand ?

Toutes les entreprises et tous les entrepreneurs, quelle que soit leur organisation ou leur forme juridique, dès lors qu’ils versent des salaires inférieurs à 2,5 SMIC.

Comme pour le crédit d’impôt recherche (CIR), la créance détenue sur l’Etat pourra être imputée sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés. Mais contrairement au CIR, toutes les entreprises qui n’auront pu imputer cette créance la première année pourront en demander immédiatement le remboursement.

La créance aura un effet sur les comptes des entreprises dès 2013.

3/ Comment votre système peut-il avoir un effet dès 2013 alors que la charge pour le pays ne sera effective qu’à partir de 2014 ?

Les entreprises bénéficieront du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour la première fois sur leurs impôts au titre de l’exercice 2013.

Comme pour le crédit d’impôt recherche (CIR), elles disposeront dès 2013 d’une créance sur l’Etat. La créance aura un effet sur les comptes des entreprises dès 2013. L’effet économique sera donc immédiat.

De plus, le gouvernement veillera à ce que les PME qui le demandent puissent bénéficier de l’effet en trésorerie de cet allègement dès l’année prochaine. Un mécanisme de préfinancement pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), reposant sur la Banque Publique d’Investissement (BPI), sera mis en place pour permettre aux entreprises qui en ont besoin d’accéder immédiatement à l’allègement mis en place.

4/ Pourquoi une mesure de 20 Md€, alors que Louis Gallois propose 30 Md€ (et pourquoi 20 Md€ sur 3 ans et non sur 2 ans) ?

Tout d’abord, il faut être précis sur la proposition de Louis Gallois : ce dernier propose en réalité un allègement net de 20Mds€ seulement. Les 30Mds€ affichés correspondent en réalité à 20 Mds€ d’allègement pour les entreprises : ce que nous faisons ; et 10 Mds€ liés au financement de la protection sociale qui ne changent rien pour les entreprises

Louis Gallois lui-même sur France 2 lundi a en effet précisé que l’effet de sa proposition était de 20Mds€.

La mesure décidée par le gouvernement est par conséquent exactement de la même ampleur que celle proposée par Louis Gallois : S’agissant de la montée en régime de la mesure (sur 3 ans), nous avons voulu concilier l’ambition du dispositif (20 Md€), avec la volonté de ne pas conduire à un choc fiscal, en évitant toute hausse d’impôt supplémentaire en 2013.

La montée en charge graduelle pour laquelle nous avons opté permet des financements plus favorables à la croissance sur la durée et un déploiement parallèle à l’agenda hors coût qui est complémentaire:

• la TVA ne représente qu’un tiers de l’effort total, et nous avons décidé de baisser de 5,5% à 5% le taux réduit qui touche notamment les produits alimentaires et l’énergie ;

• des économies sur la dépense par une plus grande efficacité de l’action publique, qui ne peuvent être décrétée du jour au lendemain, financeront la moitié de l’effort.

5/ Qui va payer ?

Le Pacte national pour la compétitivité et l’emploi que le gouvernement a décidé est un effort collectif national. Le financement des 20 Mds€ d’allègements de charges reposera :

• pour moitié sur des économies supplémentaires réalisées par l’ensemble des acteurs publics (Etat, agences, collectivités locales, protection sociale) à travers des réformes structurelles qui seront engagées et menées à bien dans la concertation ;

• et pour moitié sur une participation de l’ensemble des Français.

Cet effort de 10 Mds€ des Français se fera pour 2/3, à partir de 2014, à travers l’évolution de la TVA (5-10-20), et pour 1/3 à partir de 2016 par une nouvelle fiscalité écologique, telle que la conférence environnementale l’a annoncée. Cette participation sera équitablement répartie, sans efforts supplémentaires pour les ménages en 2013 afin de ne pas peser sur la demande intérieure.

6/ Pourquoi un ciblage sur 2,5 SMIC max alors que Gallois proposait d’aller à 3,5, pour que la mesure bénéficie plus à l’industrie ?

Louis Gallois propose des allègements pour les salaires allant de 1,6 SMIC à 3,5 SMIC. Il faut savoir qu’aujourd’hui, plus de 50% des salariés sont rémunérés en dessous de 1,6 SMIC. L’approche proposée par Louis Gallois, visait à maximiser l’impact de l’allègement sur l’industrie où les hauts salaires sont plus présents que dans les services.

Le gouvernement a décidé, s’agissant d’un Pacte nationalpour la compétitivité, d’adopter une approche plus large puisque plus de 85% des salariés gagnent moins de 2,5 SMIC. Pour autant cette approche ne néglige pas l’industrie puisque 83% de salariés de l’industrie touchent moins de 2,5 SMIC. Plus globalement, nous avons voulu concilier les objectifs de compétitivité et d’emploi.

6bis/ Le CICE porte-t-il également sur les services et si oui pourquoi ?

Le CICE, en ciblant l’ensemble de la masse salariale inférieure à 2,5 SMIC, touche également les services, qui ne sont pas toujours exposés à la concurrence internationale.

Cependant, la compétitivité de nos services concourt à celle de l’ensemble de notre économie, et le poids des services consommés par l’industrie est à peu près équivalent pour celle-ci (140Mds€) à sa masse salariale. Dans ces conditions, la baisse des coûts des services est aussi importante pour la compétitivité de l’industrie que celle du coût du travail, et justifie un ciblage large du CICE.

7/  Y-a-t-il une conditionnalité pour les entreprises, où est-ce un pur « cadeau », sans contrepartie ?

Les marges financières dont les entreprises pourront disposer pour investir ou embaucher au titre du crédit d’impôt doivent être utilisées à bon escient et dans la transparence. Les comités d’entreprise devront être régulièrement informés de l’utilisation du crédit d’impôt. Un comité de suivi du pacte associant l’Etat et les partenaires sociaux sera mis en place pour dresser à intervalles régulier un constat partagé sur le bon fonctionnement du dispositif. Des données seront collectées pour permettre une évaluation précise des éventuels dysfonctionnements. En fonction de l’évaluation, il pourra y avoir des ajustements portés au dispositif.

J’attends également des entreprises l’exemplarité en matière de rémunération et de civisme fiscal, comme en matière de gouvernance. Je souhaite à cet égard que les partenaires sociaux débattent rapidement des modalités de l’entrée de représentants des salariés dans les conseils d’administration des entreprises.

J’appelle aussi les entreprises à jouer davantage « collectif » au sein des filières et à l’export, où les grandes doivent davantage aider les plus petites ; les soutiens de l’Etat aux grandes entreprises seront désormais conditionnés à leur capacité à nouer un partenariat avec leurs fournisseurs et sous-traitants.

J’attends enfin de tous les partenaires sociaux qu’ils contribuent à faire émerger des résultats rapides et ambitieux dans la négociation engagée sur la sécurisation de l’emploi. Il n’y a pas de compétitivité sans un dialogue social solide dans la durée.

8/ Vous baissez les charges sociales en augmentant la TVA : en quoi votre mesure se distingue-t-elle de la TVA sociale de N. Sarkozy ?

Ensuite, il y a deux différences principales entre la « TVA sociale » et les mesures contenues dans ce pacte de compétitivité :

• Surtout le fond, notre stratégie est complète (coût-hors coût), alors que la TVA sociale, accompagnée d’aucune stratégie de long terme, était à courte vue

  • La TVA sociale n’était financée que par les ménages. L’augmentation de TVA au 1^er octobre 2012 (+ 1,6 point de taux normal, soit + 10,6 Mds€ en année pleine) serait intervenue à contretemps économique et aurait frappé le pouvoir d’achat des ménages dès maintenant.

  • Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sera financé à parité par une diminution des dépenses publiques et par un effort demandé à tous les Français (TVA et fiscalité écologique). La droite nous reproche de toujours recourir à l’impôt : mais c’est elle qui finançait son « choc » de compétitivité par l’impôt exclusivement, alors que nous renforçons nos efforts d’économies.

  • L’évolution des taux de TVA que le gouvernement propose est plus juste que la TVA sociale qui consistait à augmenter de façon indifférenciée le taux normal (+ 1,6 point).

    • Le taux réduit applicable aux produits de première nécessité (alimentation, énergie…) sera ainsi abaissé de 5,5% à 5%.

    • Le taux intermédiaire qui s’applique notamment à la restauration et aux travaux dans les logements passera de 7 à 10 %.

    • Le taux normal augmentera de 0,4 point à 20%.

• Ensuite, sur la méthode :

  • Nicolas Sarkozy avait improvisé la « TVA sociale » en fin de mandat alors que la Droite a négligé pendant 10 ans la question de la perte de compétitivité de notre économie.

  • Le Pacte de compétitivité pour la croissance et l’emploi que le Premier ministre a présenté le 6 novembre constitue au contraire une réponse d’ensemble à la perte de compétitivité de notre pays. Le Gouvernement a procédé avec méthode. Il a commencé par faire établir un diagnostic : le « décrochage » de l’économie française que confirme le rapport Gallois est incontestable. L’économie française s’est laissé distancer par ses partenaires européens dans la compétition économique mondiale. Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi propose une démarche globale qui nécessite la mobilisation de tous les acteurs économiques. Il contient des mesures coûts et hors couts.

• Au total : Nous faisons deux fois plus pour la compétitivité que Nicolas Sarkozy (20 Mds€ contre 10,6 Md€) tout en faisant près de deux fois moins de TVA (6 Mds€ contre 10,6).

9/ Pourquoi ne pas avoir « touché » à la CSG ?

Nous n’avions pas besoin d’y recourir. Nous avons choisi l’équilibre (recettes/dépenses) et la simplicité s’agissant des recettes, en ayant recours :

• à une réforme de la TVA (qui passe le taux réduit de 5,5% à 5%, et augmente à 10% le taux à 7% et à 20% celui à 19,6%) ;

• à une nouvelle fiscalité écologique à compter de 2016 dont la mise en place était prévue à terme de toutes les façons pour nous rapprocher des standard européens.

Par ailleurs, il y a aussi des arguments économiques : la TVA pèse sur nos importations et pas sur nos exportations et concourt par conséquent au rééquilibrage de notre déficit extérieur.

10/ Quelles seront les principales victimes de la hausse de TVA ?

La hausse de TVA à laquelle nous avons recours est largement inférieure, même la première année, à l’ampleur de l’allègement que nous réalisons. C’est aussi une différence avec la TVA sociale de Sarkozy : la plupart des secteurs d’activité vont être largement gagnants et la répercussion de la hausse de TVA dans les prix sera plus atténuée, pesant moins sur le pouvoir d’achat.

11/ Quel est le détail des mesures concernant la TVA et quels sont les produits concernés ?

Les taux actuels de TVA seront remplacés par un triptyque plus lisible : 5%, 10% et 20%, sans modifier le périmètre des biens et services.

Nos taux de TVA évolueront de la façon suivante à partir du 1^er janvier 2014 :

• le taux réduit, celui qui porte sur les produits de première nécessité, en particulier l’alimentation, sera ramené de 5,5% aujourd’hui à 5%. Je rappelle que l’alimentation et l’énergie constituent un poste budgétaire important dans le budget des ménages qui ont un revenu modeste ;

• le taux intermédiaire, qui porte notamment sur la restauration et les travaux de rénovation des logements, sera porté de 7% aujourd’hui à 10% :

• enfin, le taux normal sera porté de 19,6% à 20%.

12/ La hausse de la TVA sur la restauration ne va-t-elle pas entraîner des milliers de suppressions d’emplois ?

Le taux intermédiaire de TVA applicable à la restauration passera de 7 à 10%. La baisse des allègements de charges (jusqu’à 2,5 SMIC) compensera la hausse de la TVA.

Le secteur bénéficiera à plein crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et des contrats de génération. Au total, l’impact des différentes mesures décidées par le Gouvernement devrait être positif tant sur la restauration que sur le secteur des travaux de rénovation des logements.

13/ Le PLF 2013, ce sont des hausses d’impôts massives et des économies invisibles… Comment allez-vous faire pour réaliser 10 Md€ d’économie supplémentaires ?

Le budget 2013 prévoit 10 Md€ d’économies, ce qui représente un effort sans précédent. Ces économies sont incontestables, le Parlement est en train de les examiner et de les voter.

Elles portent pour les 3/4 :

• sur les interventions de l’Etat (en supprimant ou en réduisant des dispositifs peu efficaces ou en rendant les aides publiques plus justes, par exemple pour les bourses des élèves français à l’étranger) 

• et sur les dépenses de personnel et de fonctionnement de l’Etat (par exemple, les dépenses de communication du Gouvernement sont réduites de 5%).

Nous faisons donc la preuve de notre capacité à faire des économies, à la fois justes et courageuses.

Pour continuer à faire des économies, plus importantes encore, il faut changer radicalement de méthode. Le gouvernement précédent avait choisi, avec la RGPP, de réduire de manière aveugle les budgets de tous les services de l’Etat : cette méthode est injuste et inefficace. En effet, si l’on continue à procéder ainsi, on ne fera pas d’économies et on dégradera encore nos services publics !

Alors, il faut une nouvelle méthode : c’est le chantier de la modernisation de l’action publique, que nous avons lancé dès le 1^er août et que nous allons amplifier.

Cette méthode repose sur l’examen de toutes les politiques publiques, en impliquant tous les acteurs qui y contribuent : l’Etat, ses agences, les collectivités locales et la protection sociale.

Cette méthode a porté ses fruits dans d’autres pays, par exemple dans les pays scandinaves, qui ont réalisé des économies importantes tout en préservant et en modernisant leur modèle social.

C’est grâce à cette modernisation en profondeur de notre action publique que nous réaliserons toutes les économies prévues dans notre programme budgétaire jusqu’en 2017 (environ 50 Md€) et que nous ferons 10 Md€ d’économies supplémentaires dans le cadre du pacte national de compétitivité. Cet effort est exigeant, il est inédit. Mais il est à notre portée : 10 Md€ d’économies représentent moins de 1 % de la dépense publique totale, qui atteint aujourd’hui 1 100 Md€.

14/ La fiscalité écologique, tout le monde en parle et personne ne sait ce que c’est. Quels impôts écologiques allez-vous augmenter ?

La mise en œuvre d’une fiscalité environnementale est largement inaboutie en France : notre pays était en 2010 à l’avant-dernière place des pays de l’Union européenne (26^ème sur 27) pour ce qui concerne la part de la fiscalité environnementale dans la richesse nationale.

Le groupe de travail sur la fiscalité écologique annoncé lors de la conférence environnementale conduira ses travaux dans la perspective d'un transfert d'au moins 3 Mds€ vers l'allégement du coût du travail, d'ici 2016. En leur donnant un avantage compétitif, cette fiscalité privilégiera financièrement les entreprises les plus respectueuses de l'environnement.

Ce sera au groupe de travail de faire des propositions. Plusieurs pistes sont envisageables, y compris la fiscalité carbone. Ces différentes pistes tiendront compte du pouvoir d’achat des ménages et de la compétitivité des entreprises (ce qui figure déjà dans les conclusions de la conférence environnementale)

15/ Pourquoi ne pas avoir repris la proposition de Louis Gallois sur le gaz de schiste ?

La position arrêtée par le Président de la République et le Premier ministre lors de la conférence environnementale n’a pas changé :

1. Il est exclu de recourir à la technique dite « fracturation hydraulique ».

2. Aucune technique alternative n’existe à ce jour, aucun permis ne sera accordé  pour l’exploration ou l’exploitation des gaz de schiste.

16/ Comment allez-vous faire concrètement afin que les salariés participent à la gouvernance au sein des entreprises ?

Le gouvernement est favorable à cette participation dont les partenaires sociaux devront définir les modalités eux-mêmes.

17/ Pourquoi avez-vous court-circuité les partenaires sociaux ? Le HCFi a-t-il encore une utilité ?

Le Premier ministre s’est engagé à saisir le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFi) dans l’hypothèse où les mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi auraient un impact sur le financement de la protection sociale. Compte tenu des hypothèses retenues (un crédit d’impôt financé par des réductions de dépenses et des prélèvements fiscaux : 2/3 de TVA et 1/3 de fiscalité écologique), il n’y a aucun impact sur le financement de la protection sociale.

En revanche le Premier ministre a confié une mission de réflexion pour que le financement des dépenses de solidarité nationale (par exemple la famille) soit assuré par des assiettes larges (CSG) et non étroites (cotisations sociales). Cette question reste actuelle. C’est pourquoi le Premier ministre a saisi le HCFI.

Ce travail du Haut conseil ne constitue en aucun cas une 2^ème étape du Pacte national. Il réfléchira aux modes de financement de la protection sociale, sans transfert de charges entre ménages et entreprises. Il sera neutre.

18/ Vous parlez de pacte. Pourquoi n’est-il pas signé par tous ?

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) permettra de concilier l’objectif “compétitivité” et l’impératif “emploi”. La baisse des charges sociales décidée par la précédente majorité ne jouait pas sur les bas salaires, alors que c’est là que se concentre l’effet d’une baisse du coût du travail sur le chômage. Le mécanisme d’imputation sur l’IS rend possible une nouvelle baisse de charges sur les bas salaires, sans remettre en cause les cotisations des organismes gérés par les partenaires sociaux (Unédic, Agirc-Arrco).

Ce crédit d’impôt n'est pas “donné” aux entreprises sans contreparties : en effet, pour avoir un effet favorable à la compétitivité et donc à l'emploi, il est nécessaire que les marges restaurées des entreprises concernées soient utilisées pour l'investissement, la formation, la qualité, l'embauche, la recherche, l'innovation, etc… et pas pour distribuer davantage aux actionnaires ou procéder à des rachats d'actions par exemple. Cela se vérifiera :

• au niveau « microéconomique » de chaque grande entreprise :

•  

  • grâce à la présence de représentants des salariés dans les conseils d'administration et de surveillance ;

  • s'y ajoute le rôle des institutions représentatives du personnel qui seront saisies - et donneront un avis - d'une présentation par l'entreprise de l'utilisation de ces aides « CICE » reçues l’année précédente ;

• au plan "macroéconomique" d'ensemble :

  • _ un comité de suivi sera mis en place, chargé de dresser à intervalle régulier un constat partagé sur le bon fonctionnement du dispositif. Des données seront collectées pour permettre une évaluation précise du dispositif.

19/ Pourquoi ne pas avoir repris le doublement de l’alternance ?

• Nous voulons nous fixer des objectifs ambitieux mais réalistes. C’est pourquoi nous souhaitons porter à 500 000 le nombre d’apprentis (à horizon 2017).

• Dans son rapport, Louis Gallois accorde une place particulière à l’apprentissage, en proposant le doublement du nombre de ces formations sur le quinquennat.

Il existe en effet des marges de progression dans des secteurs qui pratiquent peu l’apprentissage (fonction publique, économie sociale, certaines branches professionnelles…) et des possibilités de développement de sections d’apprentissage au sein même des lycées professionnels.

• Mais un doublement du nombre des formations en apprentissage prendra plus de temps que les 5 ans évoqués par Louis Gallois, car il est nécessaire de prendre en compte :

•  

  • les possibilités d’embauche des entreprises elles-mêmes qui sont les lieux où se décide la signature des contrats d’apprentissage,

  • les moyens disponibles, qu’ils proviennent des Régions, de l’Etat, de la taxe d’apprentissage.

  • les capacités d’accueil des centres de formation des apprentis.

• Nos objectifs ne sont pas seulement quantitatifs mais aussi qualitatifs : le développement de la qualité des processus d’alternance, ainsi que les conditions de vie et de travail des apprentis. Nous y travaillons en ce moment avec les partenaires concernés.

• Enfin, la formation des jeunes dans l’emploi c’est aussi tout ce que nous mettons en place : avec les emplois d’avenir, qui ne sont pas des contrats aidés comme les autres précisément parce que l’exigence de formation y est très forte ; et avec les contrats de génération, qui reposent sur la transmission des savoirs dans l’entreprise.

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