Plusieurs textes concernant notre démocratie sont en cours de discussion ou le seront dans les prochaines semaines.
I/ QUELLES ÉLECTORALES POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES, CANTONALES ET l’INTERCOMMUNALITÉ ?
Deux projets de loi sont en discussion.
Le projet de loi organique, liée à des dispositions constitutionnelles :
- le remplacement des termes « conseil général » et « conseillers généraux » par « Conseil départemental » et « conseillers départementaux »
- un renouvellement général tous les six ans au lieu de renouvellement par moitié tous les trois ans.
- des dispositions concernant les électeurs, membres de l’Union européenne
Le projet de loi ordinaire modifie trois modes de scrutin :
-
l’élection des conseillers généraux par binôme homme/femme dans des cantons redécoupés dont la population devra être égale à la moyenne départementale augmentée ou diminuée
de 20%.
ü Le redécoupage est imposé par un principe constitutionnel d’égalité des suffrages. Actuellement, pour élire un conseiller général, il faut 3 000 voix dans certains cantons, et 40 000 dans
d’autres. Cette inégalité entraîne un risque d’annulation de l’élection.
ü La règle des +/_ 20% a été fixée par le Conseil Constitutionnel lors du redécoupage des circonscriptions. Le ministre de l’Intérieur a précisé qu’elle pourrait comporter des adaptations,
essentiellement en montagne et sur le littoral.
ü En Gironde, le nombre de cantons sera réduit de 63 à 32 ou éventuellement 33 si un amendement est adopté en faveur d’un nombre impair. Le nombre de conseillers
départementaux sera porté à 64 ou 66. Chaque canton devra alors avoir une population comprise entre 53 775 et 35 850 habitants. Le redécoupage s’opérera par décret après le vote de la loi. Il
ne tiendra compte pas compte des limites des intercommunalités ou des circonscriptions. La loi prévoit de recueillir l’avis du Président du Conseil Général.
ü Ces critères devraient permettre aux cantons ruraux de rester en nombre majoritaire, même si un rééquilibrage s’effectuera au profit des cantons urbains.
-
l’élection des délégués communautaires sur le même bulletin de vote que les conseillers municipaux
ü En l’état du texte du gouvernement, les premiers de liste sur le bulletin de vote municipal seront automatiquement élus dans l’intercommunalité.
ü Le Sénat avait adopté un dispositif plus souple. Des amendements, similaires, à ceux du Sénat, ont été déposés à l’Assemblée.
-
L’abaissement du scrutin proportionnel de liste aux communes de plus de 1 000 habitants.
ü Cet abaissement, revendication de l’association des maires ruraux, assouplit une disposition d’un projet de loi du gouvernement Fillon qui avait fixé le seuil à 500 habitants.
ü Les listes paritaires ne pourront faire l’objet de suppression ou d’ajout.
ü Il a trois objectifs : constituer de véritables équipes municipales, éviter que le maire ne devienne un bouc émissaire des décisions impopulaires, favoriser la parité.
ü Dans les communes de 1 000 habitants et moins, le Sénat a proposé l’obligation de
dépôt de candidature. L’amendement pourrait être repris à l’Assemblée.
Si le premier texte a été adopté par le Sénat, le second a été rejeté (PS pour, UMP contre, Vert et Pcf abstention).
Ces deux textes viennent le 18 février à l’Assemblée nationale. Ils feront l’objet de lectures par les deux Assemblées.
Le vote définitif de ces deux lois devrait intervenir à la fin du premier trimestre.
II/ LE CUMUL DES MANDATS DES PARLEMENTAIRES VA-T-IL ETRE DE NOUVEAU LIMITE ?
Lors de ses vœux aux parlementaires, le Président de la République a précisé qu’une loi relative au cumul des mandats serait appliquée dans le courant du quinquennat.
Il a mentionné qu’elle concernerait l’ensemble des parlementaires et ne comprendrait pas d’exception tenant compte de la taille des communes.
Le ministre des Relations avec le Parlement a ensuite indiqué que le texte devrait être examiné le 27 février ou le 6 mars en Conseil des ministres.
Il sera ensuite soumis au débat parlementaire pour une adoption avant l’été.
Nous ne savons pas encore à quelle date s’appliquera le non-cumul, et en particulier avant ou après les élections municipales.
Selon le Président de l’Assemblée nationale, l’application avant les élections municipales provoquerait une quinzaine d’élections législatives partielles.
Au Sénat, une majorité UMP, centriste, RDSE (radicaux de gauche) s’est prononcé contre le texte.
3/ QUAND INTERVIENDRA LE NOUVEL ACTE DE LA DÉCENTRALISATION ?
Le calendrier suivant est arrêté :
- projet de loi présenté en conseil des ministres fin février
- débats au Sénat en mars ou avril, puis à l’Assemblée avant l’été
- vote définitif sur le texte sans doute en septembre.
4/ DES AMÉLIORATIONS DU STATU DE l’ÉLU LOCAL SONT-ELLES EN PREPARATION ?
Une proposition de loi afin de faciliter les conditions d’exercice du mandat d’élu local a été adoptée à l’unanimité le 29 janvier par le Sénat. Elle contient 16 mesures nouvelles.
D’autres mesures devraient intervenir lors du projet de loi relative au non-cumul des mandats.
INDEMNITÉS
1/ Dans le droit actuel, le montant des indemnités doit faire l’objet d’une délibération dans les trois mois de l’élection. Le Sénat a considéré qu’il appartenait au
législateur de fixer l’indemnité du maire dans toutes les communes de France selon un barème tenant compte du nombre d’habitants, sans nécessité d’une délibération. Il laisse
aux communes de plus de 3 500 habitants la possibilité de diminuer le taux maximal du barème.
2/ Dans le droit actuel, les délégués des communautés de communes ne bénéficient pas d’indemnités à la différence des délégués des communautés urbaines et
des communautés d’agglomération. Cette inégalité est supprimée, et ce sans dépense nouvelle puisque la nouvelle répartition intervient à l’intérieur de l’enveloppe des indemnités susceptibles
d’être versées au président et aux vice-présidents ;
3/ Dans le droit actuel, l’élu qui perçoit plus que le montant plafond fixé par la loi (une fois et demi l’indemnité parlementaire) peut reverser la part écrétée de
l’indemnité à l’élu de son choix. Ce pouvoir discrétionnaire est supprimé. Le surplus sera reversé au budget de la communauté ou de l’institution concernée (amendement Alain ANZIANI)
ACCES AUX PRESTATIONS SOCIALES
4/ Dans le droit actuel, l’accès aux prestations sociales est calculé sur l’ensemble des indemnités perçues par un élu. Le texte prévoir de faciliter cet accès en excluant
dans le calcul la fraction représentative des frais d’emploi qui est dès lors ni imposable, ni intégrée dans le revenu fiscal de référence et donc non considérée
comme un revenu.
EXERCICE DU MANDAT
5/ Le congé électif existant pour les salariés candidats dans les communes de 3 500 habitants et plus est étendu aux communes à partir de 1000 habitants,
seuil proposé pour le scrutin proportionnel aux élections municipales dans le PJL relatif à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires (art 2 bis nouveau –
amendement soc) ;
6/ Le crédit d’heures forfaitaire et trimestriel équivalent à 20% de la durée légale du temps de travail est étendu aux conseillers municipaux des communes de moins
de 3 5000 habitants (art 2 ter nouveau- amendement soc) ;
7/ Le seuil démographique des communes et communautés de communes à partir duquel les maires, les adjoints aux maires et les vice-présidents des intercommunalités bénéficient
du droit à suspension du contrat de travail est abaissé de 20 000 à 10 000 habitants; et le maintien du droit à réintégration
professionnelle de l’ensemble des élus bénéficiaires est doublé –« jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs » (article 3);
8/ Extension du statut de salarié protégé aux maires, présidents de conseils général et régional, présidents d’intercommunalité, adjoints au maire des communes de 10 000
habitants, vice-présidents avec délégation de fonction de conseils général et régional. Ce statut soumet tout projet de licenciement de l’élu concerné à l’avis de l’inspection du travail et
du Comité d’entreprise et favorise l’indépendance d’un élu salarié d’une entreprise (art 3 – amendement Alain ANZIANI) :
RETOUR A L’EMPLOI
9/ Maintien, pour les élus locaux, du bénéfice de l’inscription sur la liste d’aptitude de leur concours administratif jusqu’à la fin de leur mandat afin de
sécuriser leur réintégration à l’issue de celui-ci. Le décompte de la période de trois ans est ainsi suspendu jusqu’à la fin du mandat(art 3 – amendement René VANDIERENDONCK, Alain ANZIANI)
10/ Extension à tous les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants (au lieu de plus de 20 000 habitants) qui ont cessé leur activité professionnelle pour
exercer leur mandat, du bénéfice, à l’issue de celui-ci,du droit à formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par le code
dutravail.
11/ Institution d’un dispositif de validation des acquis de l’expérience au titre d’une fonction élective locale pour la délivrance d’un diplôme
universitaire (article 5) ;
12/ Doublement de la durée de perception de l’allocation différentielle de fin de mandat qui passe de 6 mois à un an (art 4) (un amendement soc tendant à en
faire bénéficier tous les maires mais aussi tous les adjoints aux maires des communes de 10 000 habitants et plus a été déclaré irrecevable au titre de l’art 40) ;
FORMATION
13/ Création d’un organisme collecteur national alimenté par une cotisation obligatoire des élus, à travers lequel les élus pourraient financer directement leurs
formations diplômantes dans le cadre d’un droit individuel à la formation (DIF) sur le modèle de celui qui existe pour les salariés du privé. (art 5 bis nouveau-)
14/ Instauration d’un plancher pour les dépenses de formation fixé à 2% de l’enveloppe des indemnités de fonction ; le montant réel des dépenses de formation
ne peut excéder 20% de cette enveloppe ; les sommes non dépensées sont reportées sur les budgets suivant dans la limite du mandat en cours (art 6) ;
15/ Organisation d’une formation pour les élus ayant reçu délégation au cours de la première année de leur mandat dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseils
généraux et les conseils régionaux (art 6 bis nouveau – amendement Alain ANZIANI) ;
RESPONSABILITÉ PÉNALE
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