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En ouvrant ce blog, je suis très consciente du privilège que me confère cet outil exceptionnel de communication dont nos grands maîtres de la littérature auraient pu faire un si bel usage !

Désormais,je pourrai communiquer, échanger, alerter, informer, débattre, et les thèmes  de préoccupations ne m'ont pas manqué ..tout au long de ma vie professionnelle de professeur de français, d'inspectrice pédagogique régionale, d'Inspectrice d'Académie puis de Députée à l'Assemblée Nationale..

je sollicite l' indulgence car cette pratique, nouvelle pour moi , risque de me désarçonner parfois..

Odette Trupin

7 novembre 2012 3 07 /11 /novembre /2012 10:29

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi

6 novembre 2012

Questions / réponses

1/ Comment fonctionne concrètement le crédit d’impôt ?

Le Gouvernement a décidé un allègement du coût du travail de 20 milliards d’euros annuels au bout de trois ans (10 en 2013, 15 en 2014, 20 à partir de 2015), pour relancer l’investissement et la création d’emplois. Il s’agit d’une mesure massive et sans précédent.

Cet allègement prendra la forme d’un crédit d’impôt : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR), selon la forme juridique de l’entreprise.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sera calculé en proportion de la masse salariale brute de l’entreprise pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC.

Le mécanisme permettra en régime permanent aux entreprises de récupérer forfaitairement environ 6% de la masse salariale brute payée au cours de l’année pour les salaires jusqu’à 2,5 SMIC. Au total il n’y a pas de distinction entre industries et services 

Comme pour le crédit d’impôt recherche (CIR), la créance détenue sur l’Etat pourra être imputée sur l’impôt. Mais contrairement au CIR, toutes les entreprises qui n’auront pu imputer cette créance la première année pourront en demander immédiatement le remboursement.

La créance aura donc un effet sur les comptes des entreprises dès 2013.

 

2/ Qui en bénéficiera, à quelles conditions, quand ?

Toutes les entreprises et tous les entrepreneurs, quelle que soit leur organisation ou leur forme juridique, dès lors qu’ils versent des salaires inférieurs à 2,5 SMIC.

Comme pour le crédit d’impôt recherche (CIR), la créance détenue sur l’Etat pourra être imputée sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés. Mais contrairement au CIR, toutes les entreprises qui n’auront pu imputer cette créance la première année pourront en demander immédiatement le remboursement.

La créance aura un effet sur les comptes des entreprises dès 2013.

3/ Comment votre système peut-il avoir un effet dès 2013 alors que la charge pour le pays ne sera effective qu’à partir de 2014 ?

 

Les entreprises bénéficieront du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour la première fois sur leurs impôts au titre de l’exercice 2013.

Comme pour le crédit d’impôt recherche (CIR), elles disposeront dès 2013 d’une créance sur l’Etat. La créance aura un effet sur les comptes des entreprises dès 2013. L’effet économique sera donc immédiat.

De plus, le gouvernement veillera à ce que les PME qui le demandent puissent bénéficier de l’effet en trésorerie de cet allègement dès l’année prochaine. Un mécanisme de préfinancement pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), reposant sur la Banque Publique d’Investissement (BPI), sera mis en place pour permettre aux entreprises qui en ont besoin d’accéder immédiatement à l’allègement mis en place.

4/ Pourquoi une mesure de 20 Md€, alors que Louis Gallois propose 30 Md€ (et pourquoi 20 Md€ sur 3 ans et non sur 2 ans) ?

Tout d’abord, il faut être précis sur la proposition de Louis Gallois : ce dernier propose en réalité un allègement net de 20Mds€ seulement. Les 30Mds€ affichés correspondent en réalité à 20 Mds€ d’allègement pour les entreprises : ce que nous faisons ; et 10 Mds€ liés au financement de la protection sociale qui ne changent rien pour les entreprises

Louis Gallois lui-même sur France 2 lundi a en effet précisé que l’effet de sa proposition était de 20Mds€.

La mesure décidée par le gouvernement est par conséquent exactement de la même ampleur que celle proposée par Louis Gallois : S’agissant de la montée en régime de la mesure (sur 3 ans), nous avons voulu concilier l’ambition du dispositif (20 Md€), avec la volonté de ne pas conduire à un choc fiscal, en évitant toute hausse d’impôt supplémentaire en 2013.

La montée en charge graduelle pour laquelle nous avons opté permet des financements plus favorables à la croissance sur la durée et un déploiement parallèle à l’agenda hors coût qui est complémentaire:

  • la TVA ne représente qu’un tiers de l’effort total, et nous avons décidé de baisser de 5,5% à 5% le taux réduit qui touche notamment les produits alimentaires et l’énergie ;

  • des économies sur la dépense par une plus grande efficacité de l’action publique, qui ne peuvent être décrétée du jour au lendemain, financeront la moitié de l’effort.

5/ Qui va payer ?

Le Pacte national pour la compétitivité et l’emploi que le gouvernement a décidé est un effort collectif national. Le financement des 20 Mds€ d’allègements de charges reposera :

  • pour moitié sur des économies supplémentaires réalisées par l’ensemble des acteurs publics (Etat, agences, collectivités locales, protection sociale) à travers des réformes structurelles qui seront engagées et menées à bien dans la concertation ;

  • et pour moitié sur une participation de l’ensemble des Français.

Cet effort de 10 Mds€ des Français se fera pour 2/3, à partir de 2014, à travers l’évolution de la TVA (5-10-20), et pour 1/3 à partir de 2016 par une nouvelle fiscalité écologique, telle que la conférence environnementale l’a annoncée. Cette participation sera équitablement répartie, sans efforts supplémentaires pour les ménages en 2013 afin de ne pas peser sur la demande intérieure.

 

6/ Pourquoi un ciblage sur 2,5 SMIC max alors que Gallois proposait d’aller à 3,5, pour que la mesure bénéficie plus à l’industrie ?

Louis Gallois propose des allègements pour les salaires allant de 1,6 SMIC à 3,5 SMIC. Il faut savoir qu’aujourd’hui, plus de 50% des salariés sont rémunérés en dessous de 1,6 SMIC. L’approche proposée par Louis Gallois, visait à maximiser l’impact de l’allègement sur l’industrie où les hauts salaires sont plus présents que dans les services.

Le gouvernement a décidé, s’agissant d’un Pacte nationalpour la compétitivité, d’adopter une approche plus large puisque plus de 85% des salariés gagnent moins de 2,5 SMIC. Pour autant cette approche ne néglige pas l’industrie puisque 83% de salariés de l’industrie touchent moins de 2,5 SMIC. Plus globalement, nous avons voulu concilier les objectifs de compétitivité et d’emploi.

 

6bis/ Le CICE porte-t-il également sur les services et si oui pourquoi ?

Le CICE, en ciblant l’ensemble de la masse salariale inférieure à 2,5 SMIC, touche également les services, qui ne sont pas toujours exposés à la concurrence internationale.

Cependant, la compétitivité de nos services concourt à celle de l’ensemble de notre économie, et le poids des services consommés par l’industrie est à peu près équivalent pour celle-ci (140Mds€) à sa masse salariale. Dans ces conditions, la baisse des coûts des services est aussi importante pour la compétitivité de l’industrie que celle du coût du travail, et justifie un ciblage large du CICE.

 

7/  Y-a-t-il une conditionnalité pour les entreprises, où est-ce un pur « cadeau », sans contrepartie ?

Les marges financières dont les entreprises pourront disposer pour investir ou embaucher au titre du crédit d’impôt doivent être utilisées à bon escient et dans la transparence. Les comités d’entreprise devront être régulièrement informés de l’utilisation du crédit d’impôt. Un comité de suivi du pacte associant l’Etat et les partenaires sociaux sera mis en place pour dresser à intervalles régulier un constat partagé sur le bon fonctionnement du dispositif. Des données seront collectées pour permettre une évaluation précise des éventuels dysfonctionnements. En fonction de l’évaluation, il pourra y avoir des ajustements portés au dispositif.

J’attends également des entreprises l’exemplarité en matière de rémunération et de civisme fiscal, comme en matière de gouvernance. Je souhaite à cet égard que les partenaires sociaux débattent rapidement des modalités de l’entrée de représentants des salariés dans les conseils d’administration des entreprises.

J’appelle aussi les entreprises à jouer davantage « collectif » au sein des filières et à l’export, où les grandes doivent davantage aider les plus petites ; les soutiens de l’Etat aux grandes entreprises seront désormais conditionnés à leur capacité à nouer un partenariat avec leurs fournisseurs et sous-traitants.

J’attends enfin de tous les partenaires sociaux qu’ils contribuent à faire émerger des résultats rapides et ambitieux dans la négociation engagée sur la sécurisation de l’emploi. Il n’y a pas de compétitivité sans un dialogue social solide dans la durée.

 

8/ Vous baissez les charges sociales en augmentant la TVA : en quoi votre mesure se distingue-t-elle de la TVA sociale de N. Sarkozy ?

Ensuite, il y a deux différences principales entre la « TVA sociale » et les mesures contenues dans ce pacte de compétitivité :

  • Surtout le fond, notre stratégie est complète (coût-hors coût), alors que la TVA sociale, accompagnée d’aucune stratégie de long terme, était à courte vue

    • La TVA sociale n’était financée que par les ménages. L’augmentation de TVA au 1er octobre 2012 (+ 1,6 point de taux normal, soit + 10,6 Mds€ en année pleine) serait intervenue à contretemps économique et aurait frappé le pouvoir d’achat des ménages dès maintenant.

    • Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sera financé à parité par une diminution des dépenses publiques et par un effort demandé à tous les Français (TVA et fiscalité écologique). La droite nous reproche de toujours recourir à l’impôt : mais c’est elle qui finançait son « choc » de compétitivité par l’impôt exclusivement, alors que nous renforçons nos efforts d’économies.

    • L’évolution des taux de TVA que le gouvernement propose est plus juste que la TVA sociale qui consistait à augmenter de façon indifférenciée le taux normal (+ 1,6 point).

      • Le taux réduit applicable aux produits de première nécessité (alimentation, énergie…) sera ainsi abaissé de 5,5% à 5%.

      • Le taux intermédiaire qui s’applique notamment à la restauration et aux travaux dans les logements passera de 7 à 10 %.

      • Le taux normal augmentera de 0,4 point à 20%.

  • Ensuite, sur la méthode :

    • Nicolas Sarkozy avait improvisé la « TVA sociale » en fin de mandat alors que la Droite a négligé pendant 10 ans la question de la perte de compétitivité de notre économie.

    • Le Pacte de compétitivité pour la croissance et l’emploi que le Premier ministre a présenté le 6 novembre constitue au contraire une réponse d’ensemble à la perte de compétitivité de notre pays. Le Gouvernement a procédé avec méthode. Il a commencé par faire établir un diagnostic : le « décrochage » de l’économie française que confirme le rapport Gallois est incontestable. L’économie française s’est laissé distancer par ses partenaires européens dans la compétition économique mondiale. Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi propose une démarche globale qui nécessite la mobilisation de tous les acteurs économiques. Il contient des mesures coûts et hors couts.

  • Au total : Nous faisons deux fois plus pour la compétitivité que Nicolas Sarkozy (20 Mds€ contre 10,6 Md€) tout en faisant près de deux fois moins de TVA (6 Mds€ contre 10,6).

 

9/ Pourquoi ne pas avoir « touché » à la CSG ?

Nous n’avions pas besoin d’y recourir. Nous avons choisi l’équilibre (recettes/dépenses) et la simplicité s’agissant des recettes, en ayant recours :

  • à une réforme de la TVA (qui passe le taux réduit de 5,5% à 5%, et augmente à 10% le taux à 7% et à 20% celui à 19,6%) ;

  • à une nouvelle fiscalité écologique à compter de 2016 dont la mise en place était prévue à terme de toutes les façons pour nous rapprocher des standard européens.

Par ailleurs, il y a aussi des arguments économiques : la TVA pèse sur nos importations et pas sur nos exportations et concourt par conséquent au rééquilibrage de notre déficit extérieur.

10/ Quelles seront les principales victimes de la hausse de TVA ?

La hausse de TVA à laquelle nous avons recours est largement inférieure, même la première année, à l’ampleur de l’allègement que nous réalisons. C’est aussi une différence avec la TVA sociale de Sarkozy : la plupart des secteurs d’activité vont être largement gagnants et la répercussion de la hausse de TVA dans les prix sera plus atténuée, pesant moins sur le pouvoir d’achat.

 

11/ Quel est le détail des mesures concernant la TVA et quels sont les produits concernés ?

Les taux actuels de TVA seront remplacés par un triptyque plus lisible : 5%, 10% et 20%, sans modifier le périmètre des biens et services.

Nos taux de TVA évolueront de la façon suivante à partir du 1er janvier 2014 :

  • le taux réduit, celui qui porte sur les produits de première nécessité, en particulier l’alimentation, sera ramené de 5,5% aujourd’hui à 5%. Je rappelle que l’alimentation et l’énergie constituent un poste budgétaire important dans le budget des ménages qui ont un revenu modeste ;

  • le taux intermédiaire, qui porte notamment sur la restauration et les travaux de rénovation des logements, sera porté de 7% aujourd’hui à 10% :

  • enfin, le taux normal sera porté de 19,6% à 20%.



12/ La hausse de la TVA sur la restauration ne va-t-elle pas entraîner des milliers de suppressions d’emplois ?

Le taux intermédiaire de TVA applicable à la restauration passera de 7 à 10%. La baisse des allègements de charges (jusqu’à 2,5 SMIC) compensera la hausse de la TVA.

Le secteur bénéficiera à plein crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et des contrats de génération. Au total, l’impact des différentes mesures décidées par le Gouvernement devrait être positif tant sur la restauration que sur le secteur des travaux de rénovation des logements.

 

13/ Le PLF 2013, ce sont des hausses d’impôts massives et des économies invisibles… Comment allez-vous faire pour réaliser 10 Md€ d’économie supplémentaires ?

Le budget 2013 prévoit 10 Md€ d’économies, ce qui représente un effort sans précédent. Ces économies sont incontestables, le Parlement est en train de les examiner et de les voter.

Elles portent pour les 3/4 :

  • sur les interventions de l’Etat (en supprimant ou en réduisant des dispositifs peu efficaces ou en rendant les aides publiques plus justes, par exemple pour les bourses des élèves français à l’étranger) 

  • et sur les dépenses de personnel et de fonctionnement de l’Etat (par exemple, les dépenses de communication du Gouvernement sont réduites de 5%).

Nous faisons donc la preuve de notre capacité à faire des économies, à la fois justes et courageuses.

Pour continuer à faire des économies, plus importantes encore, il faut changer radicalement de méthode. Le gouvernement précédent avait choisi, avec la RGPP, de réduire de manière aveugle les budgets de tous les services de l’Etat : cette méthode est injuste et inefficace. En effet, si l’on continue à procéder ainsi, on ne fera pas d’économies et on dégradera encore nos services publics !

Alors, il faut une nouvelle méthode : c’est le chantier de la modernisation de l’action publique, que nous avons lancé dès le 1er août et que nous allons amplifier.

Cette méthode repose sur l’examen de toutes les politiques publiques, en impliquant tous les acteurs qui y contribuent : l’Etat, ses agences, les collectivités locales et la protection sociale.

Cette méthode a porté ses fruits dans d’autres pays, par exemple dans les pays scandinaves, qui ont réalisé des économies importantes tout en préservant et en modernisant leur modèle social.

C’est grâce à cette modernisation en profondeur de notre action publique que nous réaliserons toutes les économies prévues dans notre programme budgétaire jusqu’en 2017 (environ 50 Md€) et que nous ferons 10 Md€ d’économies supplémentaires dans le cadre du pacte national de compétitivité. Cet effort est exigeant, il est inédit. Mais il est à notre portée : 10 Md€ d’économies représentent moins de 1 % de la dépense publique totale, qui atteint aujourd’hui 1 100 Md€.

14/ La fiscalité écologique, tout le monde en parle et personne ne sait ce que c’est. Quels impôts écologiques allez-vous augmenter ?

La mise en œuvre d’une fiscalité environnementale est largement inaboutie en France : notre pays était en 2010 à l’avant-dernière place des pays de l’Union européenne (26ème sur 27) pour ce qui concerne la part de la fiscalité environnementale dans la richesse nationale.

Le groupe de travail sur la fiscalité écologique annoncé lors de la conférence environnementale conduira ses travaux dans la perspective d'un transfert d'au moins 3 Mds€ vers l'allégement du coût du travail, d'ici 2016. En leur donnant un avantage compétitif, cette fiscalité privilégiera financièrement les entreprises les plus respectueuses de l'environnement.

Ce sera au groupe de travail de faire des propositions. Plusieurs pistes sont envisageables, y compris la fiscalité carbone. Ces différentes pistes tiendront compte du pouvoir d’achat des ménages et de la compétitivité des entreprises (ce qui figure déjà dans les conclusions de la conférence environnementale)

 

15/ Pourquoi ne pas avoir repris la proposition de Louis Gallois sur le gaz de schiste ?

La position arrêtée par le Président de la République et le Premier ministre lors de la conférence environnementale n’a pas changé :

  1. Il est exclu de recourir à la technique dite « fracturation hydraulique ».

  2. Aucune technique alternative n’existe à ce jour, aucun permis ne sera accordé  pour l’exploration ou l’exploitation des gaz de schiste.

 

16/ Comment allez-vous faire concrètement afin que les salariés participent à la gouvernance au sein des entreprises ?

Le gouvernement est favorable à cette participation dont les partenaires sociaux devront définir les modalités eux-mêmes.

 

17/ Pourquoi avez-vous court-circuité les partenaires sociaux ? Le HCFi a-t-il encore une utilité ?

Le Premier ministre s’est engagé à saisir le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFi) dans l’hypothèse où les mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi auraient un impact sur le financement de la protection sociale. Compte tenu des hypothèses retenues (un crédit d’impôt financé par des réductions de dépenses et des prélèvements fiscaux : 2/3 de TVA et 1/3 de fiscalité écologique), il n’y a aucun impact sur le financement de la protection sociale.

En revanche le Premier ministre a confié une mission de réflexion pour que le financement des dépenses de solidarité nationale (par exemple la famille) soit assuré par des assiettes larges (CSG) et non étroites (cotisations sociales). Cette question reste actuelle. C’est pourquoi le Premier ministre a saisi le HCFI.

Ce travail du Haut conseil ne constitue en aucun cas une 2ème étape du Pacte national. Il réfléchira aux modes de financement de la protection sociale, sans transfert de charges entre ménages et entreprises. Il sera neutre.

 

18/ Vous parlez de pacte. Pourquoi n’est-il pas signé par tous ?

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) permettra de concilier l’objectif “compétitivité” et l’impératif “emploi”. La baisse des charges sociales décidée par la précédente majorité ne jouait pas sur les bas salaires, alors que c’est là que se concentre l’effet d’une baisse du coût du travail sur le chômage. Le mécanisme d’imputation sur l’IS rend possible une nouvelle baisse de charges sur les bas salaires, sans remettre en cause les cotisations des organismes gérés par les partenaires sociaux (Unédic, Agirc-Arrco).

Ce crédit d’impôt n'est pas “donné” aux entreprises sans contreparties : en effet, pour avoir un effet favorable à la compétitivité et donc à l'emploi, il est nécessaire que les marges restaurées des entreprises concernées soient utilisées pour l'investissement, la formation, la qualité, l'embauche, la recherche, l'innovation, etc… et pas pour distribuer davantage aux actionnaires ou procéder à des rachats d'actions par exemple. Cela se vérifiera :

  • au niveau « microéconomique » de chaque grande entreprise :

  •  
    • grâce à la présence de représentants des salariés dans les conseils d'administration et de surveillance ;

    • s'y ajoute le rôle des institutions représentatives du personnel qui seront saisies - et donneront un avis - d'une présentation par l'entreprise de l'utilisation de ces aides « CICE » reçues l’année précédente ;

  • au plan "macroéconomique" d'ensemble :

    • _ un comité de suivi sera mis en place, chargé de dresser à intervalle régulier un constat partagé sur le bon fonctionnement du dispositif. Des données seront collectées pour permettre une évaluation précise du dispositif.

 

19/ Pourquoi ne pas avoir repris le doublement de l’alternance ?

  • Nous voulons nous fixer des objectifs ambitieux mais réalistes. C’est pourquoi nous souhaitons porter à 500 000 le nombre d’apprentis (à horizon 2017).

  • Dans son rapport, Louis Gallois accorde une place particulière à l’apprentissage, en proposant le doublement du nombre de ces formations sur le quinquennat.

Il existe en effet des marges de progression dans des secteurs qui pratiquent peu l’apprentissage (fonction publique, économie sociale, certaines branches professionnelles…) et des possibilités de développement de sections d’apprentissage au sein même des lycées professionnels.

  • Mais un doublement du nombre des formations en apprentissage prendra plus de temps que les 5 ans évoqués par Louis Gallois, car il est nécessaire de prendre en compte :

  •  
    • les possibilités d’embauche des entreprises elles-mêmes qui sont les lieux où se décide la signature des contrats d’apprentissage,

    • les moyens disponibles, qu’ils proviennent des Régions, de l’Etat, de la taxe d’apprentissage.

    • les capacités d’accueil des centres de formation des apprentis.

  • Nos objectifs ne sont pas seulement quantitatifs mais aussi qualitatifs : le développement de la qualité des processus d’alternance, ainsi que les conditions de vie et de travail des apprentis. Nous y travaillons en ce moment avec les partenaires concernés.

  • Enfin, la formation des jeunes dans l’emploi c’est aussi tout ce que nous mettons en place : avec les emplois d’avenir, qui ne sont pas des contrats aidés comme les autres précisément parce que l’exigence de formation y est très forte ; et avec les contrats de génération, qui reposent sur la transmission des savoirs dans l’entreprise.

Analyse du Sénateur Alain Anziani suite aux décisions gouvernementales ...





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5 novembre 2012 1 05 /11 /novembre /2012 08:53

 

"Un article de la loi de financement de la sécurité sociale est passé presque inaperçu : l’interruption volontaire de grossesse devient entièrement gratuite.

Il m’a replongé dans les archives d’un combat qui commença en avril 1971 par le manifeste de 343 femmes, « 343 salopes » selon « Charlie Hebdo ». Dans le Nouvel Observateur, Simone de Beauvoir, Catherine Deneuve, Marguerite Duras, Gisèle Halimi, Ariane Mnouchkine, Jeanne Moreau, Yvette Roudy, François Sagan, Nadine Trintignant… déclarent avoir avorté et demandent la légalisation de l’avortement et de la contraception :

« Un million de femmes se font avorter chaque année en France. Elles le font dans des conditions dangereuses en raison de la clandestinité à laquelle elles sont condamnées… »
Pour lire la suite de l'article ... : http://alainanziani.fr/

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23 octobre 2012 2 23 /10 /octobre /2012 17:48

Dépassements d'honoraires : la Sécu et les médecins se mettent finalement d'accord

 Ils y sont finalement parvenus. Après une suite de péripéties, les négociations destinées à encadrer les dépassements d'honoraires des médecins ont abouti, mardi 23 octobre, à un accord. Mais pour cela, les représentants des médecins, de l'assurance-maladie et des complémentaires santé sont passés par tous les états lors d'une négociation qui aura duré plus de 20 heures.

 un accord, pour finir en beauté

Finalement, le souhait gouvernemental est exaucé. Peu après 17 heures, Frédéric van Roekeghem déclare dans un certain soulagement que "quatre syndicats [SML, Le Bloc, FMF et CSMF] ont signé un relevé de conclusions qui dit que cet accord convient". Le directeur de l'assurance maladie a précisé que les syndicats devaient encore soumettre ce texte à leurs instances pour le valider. La dernière étape d'une négociation conclue aux forceps.... 

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22 octobre 2012 1 22 /10 /octobre /2012 17:17

"Quelques mois après mon arrivée au Sénat, la loi pénitentiaire constitua mon épreuve initiatique. Responsable du texte pour le groupe socialiste, j’ai découvert, accompagné par la vigilance bienveillante de Robert BADINTER, la technique du travail parlementaire. Majorité comme opposition, nous avons réécrit entièrement le projet de loi présenté par Rachida DATI, autour de quelques grands principes : l’encellulement individuel, l’aménagement des peines plutôt que l’emprisonnement systématique pour les peines inférieures à deux ans, la reconnaissance de la dignité, l’interdiction des fouilles corporelles…"
Pour lire la suite de l'article ... : http://alainanziani.fr/content/ou-en-sont-nos-prisons

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18 octobre 2012 4 18 /10 /octobre /2012 17:36

Le Conseil constitutionnel annule l'élection de Patrick Devedjian à l'Assemblée....

 Le Conseil constitutionnel a annulé jeudi 18 octobre l'élection de deux députés : l'UMP Patrick Devedjian et le centriste Henri Plagnol. La raison ? Le non respect du code électoral. Tous deux avaient comme suppléant un élu déjà suppléant d'un sénateur, ce que le code électoral interdit.

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17 octobre 2012 3 17 /10 /octobre /2012 23:23

"Les clercs du Moyen Age l'ont   mis au rang d'excrément ; les maîtres penseurs du XXème siècle ont tous dénoncé son arrogance: décidément, l'argent n'a jamais été en France un monarque légitime "

Alan S.Kahan

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28 septembre 2012 5 28 /09 /septembre /2012 18:00

Les procès d'intentions à l'adresse du nouveau gouvernement,  relayés par les medias , par une droite mauvaise perdante,  méchante et revancharde , par certains journalistes goguenards voire méprisants, sont intolérables, mais surtout  ils sont injurieux pour le Suffrage Universel qui a choisi il y a seulement 4 mois!! 

S'il est légitime qu'on leur demande des comptes, dans la situation  déplorable qu'ils ont trouvée, mais qu'on  les laisse donc travailler sans jugements de valeur a priori et dégradants !!

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18 juillet 2012 3 18 /07 /juillet /2012 23:18
"- Face à cette tendance, l’alternance en France prend une signification toute particulière et même historique: après plusieurs décennies de dépossession du citoyen et d’affaiblissement de la puissance publique, elle marque le retour du volontarisme transformateur, celui qui permet aux femmes et aux hommes de choisir leur destin et de définir les moyens de l’accomplir.

Diagnostic d’une crise qui n’est pas un aléa de circonstance ou un accident de conjoncture, mais le vacillement d’un système. 

 - Diagnostic d’une Europe qui s’est affaiblie dans la mondialisation parce que, si elle est parvenue à être un grand marché, elle a oublié d’être une grande idée.

 - Diagnostic, enfin, d’une France à la recherche d’elle-même. Ce fut le principal enseignement du tour de France mené tout au long de 2009, quand nous avons décidé de confronter, au plus profond du pays, nos convictions aux inquiétudes et aux attentes des Français.

 - La crise a donné raison aux analyses de la gauche. Après trois décennies marquées par le triptyque déréglementation-privatisations-délocalisations, l’urgence d’un nouveau cycle régulateur s’impose.

 - Le défi premier, le défi vital, c’est le rapport à la planète elle-même. Raréfaction de l’eau, épuisement des énergies fossiles, déforestation, appauvrissement de la biodiversité, urbanisation incontrôlée : nous faisons comme s’il y avait une seconde Terre à investir une fois épuisées les ressources de celle qui nous accueille. Partout, périls écologiques et inégalités sociales se renforcent mutuellement.

 - Cette prise en compte des aspirations individuelles doit aller de pair avec la réaffirmation des devoirs : le respect des règles, le respect des autres qui permette la sécurité, la laïcité, la lutte contre toutes les discriminations.

 - pour nous, l’emploi est la priorité des priorités, nous referons de la France une grande puissance économique. Il faudra pour cela remettre la finance au service de l’économie : nous le ferons en commençant par séparer les activités financières de spéculation et celles qui sont destinées à l’économie et à l’emploi ! Il faudra une nouvelle politique industrielle, qui protège et innove, qui soutient nos PME et aide à l’émergence, qui investit dans la recherche et les filières d’avenir : nous la bâtirons. La banque publique d’investissement régionalisée en sera le bras armé et l’épargne des Français sera dirigée vers les PME et les filières d’avenir. Il faudra soutenir l’emploi des jeunes : nous le ferons à travers la mise en place des contrats de génération et les emplois d’avenir. Il faudra combattre les licenciements abusifs : nous légiférerons pour y parvenir. Il faudra redonner du pouvoir d’achat : nous avons déjà commencé à agir avec la revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire, un premier coup de pouce au Smic et le blocage des loyers dans les zones de forte spéculation ; nous la poursuivrons en réformant la fiscalité pour la rendre plus progressive, par exemple.

 - L’action européenne ne sera légitime et comprise par les citoyens que si un travail réel d’approfondissement de son fonctionnement démocratique est entrepris. L’Europe souffre non pas d’un excès mais d’un déficit de politique et de démocratie.

 - Le chemin du redressement, nous l’emprunterons avec une exigence permanente de justice. Elle sera remise au cœur des décisions, en commençant par la justice fiscale : la TVA Sarkozy sera supprimée, les plus gros patrimoines et les plus hauts revenus seront sollicités, le capital contribuera au moins autant que le travail. Les classes populaires et moyennes seront prioritairement protégées, tout comme les PME et les TPE.

 - octroyer plus d'autonomie et plus de responsabilités aux collectivités territoriales – notamment aux Régions et aux intercommunalités, à simplifier leurs relations et leurs compétences, à garantir la péréquation entre les territoires et en leur sein, à donner aux acteurs sociaux et aux citoyens une plus grande capacité d'évaluation et de participation.

 - Justice en tant qu'institution, enfin : nous garantirons l'indépendance de tous les magistrats et de tous les tribunaux.

 - pour nous, redisons-le, la démocratie est d’abord représentative. Qu’elle soit en crise – pourquoi le nier quand tant de nos concitoyens ne se rendent pas aux urnes - ne doit pas nous conduire à l’oublier, mais à œuvrer pour lui redonner son crédit et sa grandeur.

 - Rassemblement des socialistes : c'est le préalable.

Rassemblement de la gauche et des écologistes aussi : il est indispensable. Elections municipales, élections régionales, élections cantonales, conquête du Sénat furent le ciment de nos victoires présidentielles et législatives. Celles-ci seront le socle de nos succès futurs.

 - Nous devons aussi œuvrer au rassemblement des socialistes et des sociaux- démocrates européens.


 - Il est impératif de conforter les acteurs sociaux. En les associant aux grandes orientations sociales du quinquennat – emploi, formation, rémunération, égalité professionnelle, redressement productif, retraites, financement de la protection sociale.

- Nous devons mener et gagner la bataille des idées : c'est la condition même d'une alternance réussiNous sommes un parti de militants et nous voulons le rester ...Mais nous devons aussi élargir le cercle de notre famille. Il faut pour cela inventer de nouvelles formes de militantisme pour des femmes et des hommes qui, sans vouloir franchir le pas de l’adhésion, ne demandent qu’à s’impliquer à nos côtés, à condition que nous soyons capables de nous ouvrir à eux.Si nous voulons ramener à la politique les Français qui s’en sont éloignés, il nous faut aussi « repolitiser le débat », au bon sens du terme. Nous devons convier les Français à de grands débats qui répondent bien sûr à leurs attentes individuelles du quotidien.

- Nous voulons aller jusqu’au bout des engagements pris devant les Français eux- mêmes issus de décisions prises par les militants. En appliquant de manière déterminée nos règles internes de non-cumul et en les étendant par la loi à tous les élus de la République. En mettant en œuvre un véritable statut pour les élus

- Pour une large part, le succès du redressement dans la justice engagé par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault réside dans la capacité à s'appuyer sur le réservoir d'énergies et de talents que constituent nos territoires. Elus locaux bien sûr, mais aussi acteurs économiques et sociaux, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la vie associative, culturelle et citoyenne.

- C'est pourquoi nous voulons que notre Congrès de Toulouse soit celui du changement en actes. Pour cela, nous proposons aux militantes et aux militants socialistes une ambition : réunir et réussir, réunir pour réussir. 

 

 

 

 

 

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13 juillet 2012 5 13 /07 /juillet /2012 10:20

La décision du Conseil Constitutionnel avait précipité des milliers de victimes dans l’effroi et l’incompréhension. Le texte voté par le Sénat apportera du soulagement à toutes les personnes menacées par le fléau du harcèlement sexuel.  Après deux jours d’intenses débats, l’unanimité s’est faite pour voter ce premier grand texte du quinquennat. Ce travail a été conduit en étroite collaboration avec deux passionarias de l’égalité, Christiane TAUBIRA, garde des Sceaux et Najet VALAUD BELKCEM, Ministre des droits des femmes.  En ma qualité de Rapporteur, je crois pouvoir assurer que nous avons travaillé vite et bien. 
Pour lire la suite de l'article ... : http://alainanziani.fr/content/les-grandes-avancees-du-nouveau-texte-con...

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10 juillet 2012 2 10 /07 /juillet /2012 11:55

La pagRGPP [la Révision générale des politiques publiques, instaurée sous le précédent quinquennat, ndlr] esLa page RGPP [la Révision générale des politiques publiques, instaurée sous le précédent quinquennat, ndlr] est-elle définitivement tournée ?

Oui. Et le Premier ministre va solliciter une évaluation des impacts de la RGPP sur le terrain. Un audit sera mené cet été par l’inspection générale de l’Administration (IGA). Ses conclusions seront connues à la rentrée.

Lebranchu2Que reprochez-vous à la méthode RGPP ?
Pour moi, ce n’était pas une méthode, mais une posture politique. En définitive, il n’y a pas eu d’analyse de l’action publique, de définition des missions puis de mise en œuvre des adaptations. Le précédent pouvoir s’est contenté d’annoncer une réforme et de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Une étape indispensable a été occultée : la définition d’un service public moderne. La RGPP s’est limitée à une politique du chiffre.


Lors de la conférence du mois de juillet, nous dirons quelles sont les valeurs du service public et nous discuterons des missions qui relèvent de l’action publique.t-elle définitivement tournée ?
Oui. Et le Premier ministre va solliciter une évaluation des impacts de la RGPP sur le terrain. Un audit sera mené cet été par l’inspection générale de l’Administration (IGA). Ses conclusions seront connues à la rentrée.


Que reprochez-vous à la méthode RGP
Pour moi, ce n’était pas une méthode, mais une posture politique. En définitive, il n’y a pas eu d’analyse de l’action publique, de définition des missions puis de mise en œuvre des adaptations. Le précédent pouvoir s’est contenté d’annoncer une réforme et de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Une étape indispensable a été occultée : la définition d’un service public moderne. La RGPP s’est limitée à une politique du chiffre.

Exposerez-vous votre méthode lors de la conférence sociale de juillet ?
Lors de la conférence du mois de juillet, nous dirons quelles sont les valeurs du service public et nous discuterons des missions qui relèvent de l’action publique.

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