la fonction publique territoriale :projet de loi 2972

Une réforme de la fonction publique territoriale  a donné lieu à l'examen d'un projet de loi en séance le 10 octobre dernier .

Plus de vingt ans après la loi statutaire de 1984, une réforme de la fonction publique territoriale était très attendue par les élus et les personnels des collectivités territoriales. Il était temps en effet de tirer les leçons de l'expérience des vingt dernières années et d'adapter la fonction publique territoriale à son nouvel environnement  : construction communautaire, évolution et généralisation de l'intercommunalité.. Malheureusement, les mesures qui constituent ce projet de loi sont loin de répondre à ces objectifs , même s'il comporte des avancées en matière de droits à la formation professionnelle, de droit syndical, d'hygiène et de sécurité et s'il introduit plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines...

Des amendements présentés par les Députés socialistes ont été rejetés: ils réclamaient de :

- garantir un socle minimum concernant les prestations d'action sociale en faveur des agents territoriaux.

- promouvoir l'égalité professionnelle hommes/ femmes au sein de la fonction publique territoriale.

Le droit à l'action sociale des fonctionnaires territoriaux récemment fragilisé par la jurisprudence administrative , n'a pas été affirmé; le groupe socialiste au Sénat s'est abstenu sur ce projet deloi.