réforme des successions

Le droit des successions actuellement en vigueur date pour l'essentiel de 1804. Depuis, ce droit n'avait connu qu'une seule réforme substantielle, celle sur les droits successoraux du conjoint survivant et des enfants adultérins. Votée en 2001, cette loi a amélioré les droits du conjoint survivant comme dans plusieurs pays européens.Les principaux objectifs de la nouvelle loi (de Février 2006) portent sur :

1-l'organisation des successions en leur conférant une plus grande souplesse  :- élargissements des bénéficiaires des donations-partages  et testaments-partages; -reconnaissance des pactes successoraux;  - création du mandat à effet posthume.

2- un règlement successoral amélioré : la détermination de la qualité d'héritier; la protection du patrimoine des héritiers; l'assouplissement des règles de l'indivision; l'allègement des procédures de partage.