Le groupe socialiste a déféré au Conseil constitutionnel l'article 39 du texte qui permet la privatisation de Gaz de France . Le recours est fondé sur le 9ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui dispose que " tout bien, toute entreprise,dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité". Le recours démontre que le transfert au secteur privé de l'entreprise publique GDF est contraire au 9ème alinéa du Préambule de 1946 . Ce recours se justifie :
Parce que GDF a aujourd'hui encore plus qu'hier la qualité d'un service public national.
Parce que le monopole de fait dont GDF bénéficie dans le transport de gaz n'est pas remis en cause par la loi.
Parce que GDF bénéficie d'un monopole à l'échelon national dans la distribution publique de gaz naturel en France, monopole confirmé par la loi.
En conclusion, l'article 39 de la loi devrait être déclaré contraire à la Constitution de 1946
